Mentions légales & Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 09/09/2026

L'adresse de notre site web est : https://cabinetcapcession.com

La SAS Cap Cession France exerce une activité d'accompagnement à la cession et à la reprise d'entreprises et de fonds de commerce, de levée de fonds, ainsi que d'immobilier commercial et professionnel.

Le site propose un contenu à vocation strictement informative et documentaire, fourni à titre indicatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une recommandation d'investissement.

En accédant au site et en y naviguant, l'internaute (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les conditions énoncées ci-dessous. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale, particulier ou professionnel, qui consulte le site ou utilise les services qui y sont proposés. Les informations publiées doivent être exploitées avec discernement et esprit critique. L'accès au site est réservé à un usage strictement personnel.

1. Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Éditeur du site

Cap Cession France

‍Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 eurosSiège social : 16 avenue du Maréchal Foch — 06000 NiceSIRET : 894 020 270 00050TVA intracommunautaire : FR 55 894 020 270Téléphone : +33 4 83 93 63 00E-mail : contact@cabinet-capcession.com

Directeur de la publication : Margaux Morgando, Présidente et directrice du développement

Activité réglementée

Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 1310 2021 000 000 093, délivrée par la CCI Nice Côte d'Azur.Garantie financière : SOCAF — montant de la garantie : 110 000 euros.Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA Entreprises.

Conception et réalisation

• Conception du site web : SALES ODYSSEY FRANCE | 9 rue Orion, 44115 Basse-Goulaine | au capital de 3000€ | Siren 850300773 | contact@salesodyssey.fr | www.salesodyssey.fr
• Réalisation du site internet : SALES ODYSSEY FRANCE | 9 rue Orion, 44115 Basse-Goulaine | au capital de 3000€ | Siren 850300773 | contact@salesodyssey.fr | www.salesodyssey.fr
• Hébergeur : Webflow & AWS
• Délégué à la protection des données : Nicolas Delignieres contact@salesodyssey.fr

Hébergement

Webflow, Inc.398 11th Street, 2nd Floor — San Francisco, CA 94103, États-UnisE-mail : contact@webflow.com — Téléphone : +1 415 964 0555

Le site est hébergé sur l'infrastructure technique de Webflow, qui s'appuie sur les services d'Amazon Web Services (AWS) et sur le réseau de diffusion de contenu Fastly. L'hébergement implique un transfert de données personnelles vers les États-Unis, encadré dans les conditions décrites à l'article 6 (« Transferts hors de l'Union européenne »).

2. Acceptation des conditions d'utilisation

L'accès au site est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

Cap Cession France se réserve le droit de les modifier ou de les mettre à jour à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du site, leur nouvelle version entrant en vigueur dès sa mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle

Le site et l'ensemble de son contenu constituent une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

Sont notamment concernés les textes, données chiffrées ou non, éléments graphiques, photographies, images, illustrations, vidéos, séquences sonores, logos, marques et campagnes de communication figurant sur le site. Ces éléments sont, selon les cas, la propriété de Cap Cession France ou celle de tiers ayant autorisé leur diffusion sur le site.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, tout téléchargement ou tout transfert vers un autre site ou support (papier, numérique, film ou autre), partiel ou intégral, est interdit sans l'accord préalable et écrit de Cap Cession France. Aucune exploitation commerciale, même partielle, du contenu du site ne peut être réalisée sans cet accord.

Les dénominations, logos et slogans de Cap Cession France sont, sauf mention contraire, des marques déposées. Toute reproduction, utilisation ou modification non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et d'être poursuivie devant les juridictions compétentes.

Les liens hypertextes pointant vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif. Cap Cession France n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à cet égard.

4. Responsabilité

Cap Cession France ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation des informations publiées sur le site.

L'Utilisateur s'engage à ne transmettre via le site aucune information susceptible d'engager une responsabilité civile ou pénale, et notamment aucun contenu illicite, contraire à l'ordre public ou diffamatoire.

L'utilisation du site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites propres à internet, en particulier l'absence de protection absolue de certaines données contre un détournement ou un piratage, et les risques de contamination par des virus.

Cap Cession France décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du site, d'incident lié à l'équipement de l'Utilisateur, à son accès internet, au dysfonctionnement des serveurs ou d'une connexion technique, d'incompatibilité matérielle, d'envoi d'un formulaire à une adresse erronée ou incomplète, ou d'erreurs informatiques constatées sur le site. Il en va de même en cas de retard de mise à jour, d'interruption ou d'indisponibilité temporaire du site.

5. Médiation et opposition au démarchage téléphonique

Bloctel

Tout consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de démarchage téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel. Cette inscription interdit à tout professionnel de le démarcher, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et se rapporte à l'objet de ce contrat.

Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 611-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

MEDIMMOCONSO1 allée du Parc de Mesemena — Bât. A — CS 25222 — 44505 La Baule Cedexhttps://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

6. Protection des données personnelles

Cap Cession France accorde une importance particulière à la protection de la vie privée des utilisateurs de son site. Le présent article décrit les données collectées, les finalités poursuivies et les droits dont dispose l'Utilisateur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la SAS Cap Cession France, dont les coordonnées figurent à l'article 1.Contact pour toute question relative aux données personnelles : [À COMPLÉTER — adresse e-mail dédiée, type dpo@ ou rgpd@].

Données collectées

Cap Cession France collecte des données personnelles lorsque l'Utilisateur les renseigne volontairement, notamment via les formulaires de contact ou de demande de rappel présents sur le site, ainsi que, de manière automatique, du fait de la navigation.

Ces données peuvent inclure :

• des données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
• des données relatives au projet de l'Utilisateur : secteur d'activité, situation professionnelle, nature du projet de cession ou de reprise, ainsi que tout élément communiqué librement dans le champ « message » ;
• des données de navigation collectées automatiquement : pages consultées, date et heure de consultation, contenus cliqués, termes recherchés, fonctionnalités utilisées ;
• des données techniques : adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, plateforme mobile, identifiants techniques, rapports d'erreur ;
• des données de localisation approximative déduites de l'adresse IP, afin d'orienter l'Utilisateur vers le cabinet Cap Cession France le plus proche.

Les champs signalés par un astérisque dans les formulaires ont un caractère obligatoire ; à défaut, la demande ne peut être traitée.

Finalités et bases légales

FinalitéBase légaleRépondre aux demandes adressées via les formulaires et recontacter l'Utilisateur par téléphone, e-mail ou courrierMesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernéeAccompagner l'Utilisateur dans son projet de cession ou de reprise d'entrepriseExécution du contrat ou mesures précontractuellesMesurer l'audience du site et améliorer son contenuConsentement (cookies non essentiels) ou intérêt légitime pour la mesure d'audience exemptéeAssurer la sécurité et le bon fonctionnement du siteIntérêt légitimeRépondre à une obligation légale ou réglementaireObligation légale

Destinataires des données

Les données personnelles de l'Utilisateur sont confidentielles. Elles sont accessibles :

• aux membres du réseau Cap Cession France, dans la limite de ce qui est nécessaire au traitement de la demande, notamment au cabinet compétent sur le territoire concerné ;
• aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Cap Cession France (hébergement, envoi d'e-mails, outil de gestion de la relation client, mesure d'audience), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et pour les seuls besoins du service ;
• le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu'une obligation légale l'impose.

Les données ne font l'objet d'aucune cession ni location à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation

• Données issues des formulaires de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données relatives à une mission d'accompagnement : durée de la relation contractuelle, puis archivage pendant la durée de prescription légale applicable ;
• Données de mesure d'audience : 13 mois maximum pour les cookies, 25 mois maximum pour les données agrégées ;
• Documents et pièces soumis à une obligation légale de conservation : durée prévue par la réglementation applicable.

[À VALIDER — durées à confirmer avec le conseil juridique de Cap Cession France ou son DPO.]

Transferts hors de l'Union européenne

L'hébergement du site par Webflow, Inc. et le recours à certains outils de mesure d'audience peuvent entraîner un transfert de données personnelles vers les États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD : clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, certification des prestataires concernés au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework lorsqu'elle est applicable, et mesures techniques complémentaires. L'Utilisateur peut obtenir une copie de ces garanties en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessus.

Engagements de Cap Cession France

Cap Cession France s'engage à :

• respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le RGPD ;
• ne traiter les données que pour les finalités décrites ci-dessus et dans les cas autorisés ou exigés par la loi ;
• préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées ;
• n'effectuer de transfert hors de l'Union européenne que dans un cadre sécurisé conforme aux exigences légales, vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat ou vers des entités présentant des garanties appropriées ;
• s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et formées à la protection des données personnelles.

Droits de l'Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur les données le concernant :

• droit d'accès et droit d'obtenir une copie de ses données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent par e-mail à [À COMPLÉTER — adresse RGPD] ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. Cap Cession France répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.

L'exercice du droit à l'effacement ne s'étend pas aux données dont la conservation est nécessaire à des fins administratives, légales, probatoires ou de sécurité.

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

7. Cookies

Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un service en ligne. Il permet à son émetteur de reconnaître ce terminal pendant la durée de validité du cookie.

Cookies utilisés

Le site utilise les catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site et à la sécurité de la navigation. Ils sont déposés par l'hébergeur Webflow et ne requièrent pas le consentement de l'Utilisateur.
• Cookies de mesure d'audience : ils permettent de comptabiliser les visites, d'identifier les pages les plus consultées et de comprendre les parcours de navigation, afin d'améliorer le site.
• Cookies de suivi marketing : le cas échéant, ils permettent de mesurer l'efficacité des campagnes de communication et d'adapter les contenus proposés.

[À COMPLÉTER — liste nominative des outils réellement installés sur le nouveau site : mesure d'audience, outil de gestion du consentement, pixels publicitaires, outil de prise de rendez-vous, chat, etc., avec leur éditeur, leur finalité et la durée de vie des cookies déposés.]

Gestion du consentement

Lors de sa première visite, l'Utilisateur est invité à accepter, refuser ou paramétrer le dépôt des cookies non essentiels via le bandeau de gestion du consentement. Son choix est conservé pendant 6 mois et peut être modifié à tout moment depuis [À COMPLÉTER — lien ou emplacement du gestionnaire de préférences].

L'Utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Un tel paramétrage peut toutefois empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site.

La durée de conservation des cookies déposés n'excède pas 13 mois.

Contenus intégrés depuis des sites tiers

Les pages du site peuvent intégrer des contenus provenant de sites tiers (vidéos, cartes, formulaires, publications de réseaux sociaux). Ces contenus se comportent comme si l'Utilisateur visitait directement le site tiers concerné : ces sites sont susceptibles de collecter des données, de déposer des cookies, d'intégrer des outils de suivi et de suivre les interactions de l'Utilisateur avec ces contenus, en particulier s'il dispose d'un compte connecté chez eux.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions ainsi que la relation entre Cap Cession France et les Utilisateurs sont soumises au droit français.

Toute contestation ou revendication relative à leur interprétation ou à leur exécution sera, dans la mesure du possible, réglée à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

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