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La SAS CAP CESSION France intervient dans les activités d’accompagnement à la cession et reprise d’entreprises, fonds de commerce, levées de fonds, immobilier commercial et professionnel.

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1.     Mentions légales

Site Internet édité par NETPROFIL SAS


Mentions juridiques :

Cap Cession France, 16 Avenue du Maréchal Foch - 06000 Nice

SIRET : 894 020 270 00050

Forme sociale : SAS

Capital social : 10 000 euros

Numéro TVA Intracommunautaire : FR 55894020270

Carte professionnelle T n° CPI 1310 2021 000 000 093 délivrée par la CCI de NICE CÔTE D'AZUR,

Caisse de garantie financière : SOCAF Montant de la garantie financière : 110 000 euros.

Assurance RCP MMA Entreprises


CONCEPTION ET RÉALISATION

NETPROFIL SAS

2 AVENUE DES AMETHYSTES 44300 NANTES

(+33) 06 01 40 62 16 / (+33) 02 72 25 55 90

 

HEBERGEMENT

NETPROFIL SAS

 

STOCKAGE DES DONNEES

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RECUEIL D’INFORMATION

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MEDIATION ET OPPOSITION TELEPHONIQUE

Protection des consommateurs inscrits sur Bloctel

Nous rappelons que tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel ».

Cette inscription interdit à tout professionnel de démarcher les consommateurs figurant sur cette liste, que cela soit fait directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte.

Cette interdiction n’est pas applicable uniquement dans le cas où il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :

MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;

Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

 

2.     Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’accès au site https://cabinetcapcession.com par l’Utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation.

CAP CESSION se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation à tout moment. Celles-ci entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site.

 

3.     Propriété intellectuelle droit d’auteur et copyright

CAP CESSION a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale même partielle de son contenu, ses données chiffrées ou non, qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit du CAP CESSION. L’ensemble de ce site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de CAP CESSION.

Les dénominations et logos de CAP CESSION ainsi que les slogans, sont, sauf indications particulières, des marques déposées par la société CAP CESSION. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de CAP CESSION est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivi devant les tribunaux compétents.

L’ensemble des éléments graphiques, des campagnes de communication, affiches, films, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, représentés sur ce site internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de CAP CESSION ou propriété de tiers ayant autorisé CAP CESSION à les représenter sur son site internet. A ce titre, tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site ou sur quelques autres supports (papier, support numérique, film, etc…) sont strictement interdits.

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4.     Responsabilité

La société CAP CESSION ne pourra être tenue pour responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce site.

L'Utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires.

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5.     Informatique et liberté – protection des données personnelles

La SAS CAP CESSION France accorde une importance particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs.

A ce titre, les utilisateurs du site internet sont informés sur la manière dont CAP CESSION France collecte, utilise et divulgue les données personnelles suivant la réglementation en vigueur.

Utilisation et transmission de vos données personnelles durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

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Les droits des utilisateurs sur leurs données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

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6.     Collecte des données

CAP CESSION France collecte les données personnelles des utilisateurs lorsque l’Utilisateur fournit ses données par le biais du formulaire de contact intégré sur le site internet.

Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :

•          des données de contact, telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, et le numéro de téléphone ;

•          des références de connexion au site internet, telles que le nom d’Utilisateur et le mot de passe ;

•          d’autres données sur l’enregistrement du compte et le profil de l’Utilisateur, telles que la profession, les études, les qualifications.

•          des commentaires, et autres informations fournis par l’Utilisateur, y compris les requête de recherches, questions et informations;

•          les données d’utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le site internet, telles que les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, les données sur lesquelles l’Utilisateur a cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le site internet ;

•          les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;

•          les informations géographiques basées sur la localisation de l’Utilisateur pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique ;

Utilisation des données

Les données personnelles de l’Utilisateur constituent des données confidentielles.

Elles ne sont accessibles qu’au réseau CAP CESSION France et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles l’Utilisateur les a communiquées à savoir l’accompagnement dans la cession ou reprise d’entreprise. L’Utilisateur pourra être recontacté par téléphone, email ou courrier postal. Les informations signalées par un astérisque ont un caractère obligatoire.

Partage des données

Afin d’assurer le traitement des informations et pour fournir à l’Utilisateur le service attendu (ex : réalisation d’une transaction ou répondre à une demande), et dans le strict respect des présentes conditions générales d’utilisation et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée, les données collectées à travers le site internet sont également accessibles à tous les adhérents du réseau CAP CESSION France ainsi qu’au fournisseur de services informatiques pour des raisons exclusivement techniques.

 

7.     Obligations et responsabilité

CAP CESSION France s’engage à :

•          respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c'est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

•          traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l'exécution des finalités listées ci-après et tel qu'autorisé ou exigé par la loi ;

•          préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles ;

•          prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,

•          n'effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne qu'avec l'autorisation préalable du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c'est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités européennes ;

•          veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Droits des personnes physiques concernées par le traitement des données à caractère personnelles

Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de potabilité des données, un droit à l’oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection.

Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :

•          Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte

•          Exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant,

•          si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, demander la mise à jour des informations,

•          Demander la suppression de leurs données à caractère personnel.

•          Les personnes physiques disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.


8.     Cookies

Définition

Un cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l’Utilisateur, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

Lors de la consultation du site Internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur ledit terminal, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés concernant les cookies et qu’il peut modifier à tout moment.

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Finalité des cookies

Les cookies sont utilisés afin de rendre plus efficaces les visites de l’Utilisateur sur son site internet. Les cookies permettent également d’améliorer la navigation sur le site et de comprendre le comportement d’achat de l’Utilisateur et ses besoins au regard des services rendus.

Utilisation des cookies

CAP CESSION France utilise les cookies pour :

•          mémoriser les informations de connexion,

•          identifier un Utilisateur lorsqu’il se connecte au site internet,

•          collecter des informations analytiques pour, par exemple, compter le nombre de visiteurs sur le site internet et identifier les pages du site qui sont visitées le plus souvent.

•          Utiliser les données d’analyse collectées à des fins marketing et de planification des ressources.


9.     Litiges

Les présentes conditions et la relation entre la société CAP CESSION France et les utilisateurs seront soumises au droit français. Toute interprétation, contestation ou revendication liée aux présentes conditions générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d'accord amiable, tout différent est soumis aux Tribunaux compétents.


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